Mentions légales et CGV

Mentions légales

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.aquaniman.com les informations relatives aux sociétés impliquées dans la réalisation de ce site et de son suivi :

 

Le site www.aquaniman.com est la propriété de Aquaniman – SARL – immatriculée au RCS de Toulon n°794 378 422

Le responsable de son contenu éditorial est Mme Stéphanie Bothorel – Gérant - Tél. : 04 94 71 89 50

 

La création du site internet a été confiée à la société intech6tem qui en assure la maintenance technique.

Le site est hébergé dans le datacenter de 02switch à Clermont-Ferrand par la société intech6tem

située Lot. 11 RD 88 Z.A. le bas jasson - 83250 La Londe Les Maures – Tél. : 09 54 57 77 39

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 29 JUILLET 2015

Article 1 – Champ d’application
Ces conditions générales de vente régissent la vente de produits et de service entre la société Aquaniman, SARL immatriculée au RCS de Toulon n°794 378 422, et ses clients, particuliers ou professionnels. Elles s’appliquent pour les contrats conclus dans les locaux de la société, sur les foires et salons ou à distance (notamment via la boutique en ligne www.aquaniman.com). Toute commande passée à Aquaniman implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Commande
2.1. Toute commande de mobilier à fabriquer (aquarium, meuble, mur d’eau, etc.) est matérialisée par un bon de commande, précisant le descriptif et les caractéristiques de la commande, ainsi que les modalités et délais de livraison prévisibles, le prix et modalités de financement. Le contrat de vente est considéré comme conclu dès lors que le client signe ce bon de commande avec la mention « bon pour accord ». La commande ne pourra néanmoins être prise en compte qu’à réception du règlement de l’acompte, dont le montant est indiqué sur le bon de commande.
2.2. Pour les commandes conclues sur la boutique en ligne www.aquaniman.com, la commande est confirmée par le client lorsque celui-ci valide son panier et procède au paiement correspondant.

Article 3 – Rétractation
3.1. Pour toute vente conclue à distance, le client dispose, sans nécessité d’en préciser le motif, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits. Ce délai de rétraction expire quatorze jours après le où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien livré de la commande. Pour exercer ce droit, le client doit notifier à Aquaniman (92 avenue Ganzin 83220 LE PRADET) sa décision de rétraction du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé.
3.2. En cas de rétractation dans le délai légal, le client doit retourner à ses frais les produits à Aquaniman, sans retard excessif et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle a été notifiée la rétractation. Aquaniman procède dans ce cas au remboursement de la commande à réception des produits, sous réserve que ceux-ci soient retournés en bon état.
3.3. A noter que tout droit de rétractation est exclu pour :
•    les produits qui ne sont pas pré-fabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou à une spécifique individuelle du client.
•    Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les produits ne pouvant être retournés pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé
•    Les plantes
3.4. Pour les ventes conclues dans les locaux d’Aquaniman ou sur les foires et salons, le client ne dispose pas de délai de rétractation (hors délai légal de rétractation de 14 jours à la conclusion du contrat lorsque celui-ci est accompagné d’un crédit à la consommation). Conformément aux dispositions légales, l’acompte reste dû à Aquaniman et le règlement de la totalité de la commande peut être exigé au client.
3.5. Lorsque la conclusion du contrat est accompagnée d’un crédit à la consommation pour en financer tout ou partie, le client dispose du délai légal de rétractation. En cas de rétractation, le client doit en informer Aquaniman par courrier recommandé avec accusé de réception sous 14 jours à compter de la conclusion du contrat. L’acompte lui sera remboursé sous 14 jours par Aquaniman.

Article 4 - Prix
Tous les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TVA au taux légal en vigueur), sauf indication contraire.
Les tarifs indiqués sur les devis réalisés sont valables pour une durée limitée, dont l’échéance est indiquée. Les offres et promotions éventuelles indiquées sur un devis sont également valables pour une durée limitée.

Article 5 – Délai de fabrication et de livraison
5.1. Le délai de fabrication et la date de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Ces derniers sont déterminés au mieux, en fonction de notre capacité de production et du souhait du client au moment de la signature de la commande. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard dû à des problèmes indépendants de notre volonté (cas de force majeur tel que accident, maladie, grève, pénurie de matériaux, etc.).
5.2. Toute marchandise commandée et prête à livrer doit être réceptionnée par le client dans les meilleurs délais. En cas de report de la livraison demandée par le client, Aquaniman se réserve la possibilité de demander le paiement du solde dans les trente jours suivant la notification de disponibilité de la marchandise. Tout retard de paiement de ce solde pourra faire l’objet de pénalités ou pourra être considérée comme une annulation de commande du fait du client, sans que cela remette en cause le règlement du solde.
5.3. Pour les produits achetés sur la boutique en ligne, Aquaniman s’engage à effectuer une livraison dans les meilleurs délais, sans pouvoir dépasser les trente jours. La responsabilité d’Aquaniman ne saurait être engagée dans le cas de produits qu’Aquaniman ne pourrait pas livrer pour des raisons indépendantes de sa volonté.


Article 6 – Livraison ou expédition à domicile
6.1. La livraison correspond au transfert des marchandises jusqu’au lieu désigné par le client.
6.2. Si l’expédition est confiée à un transporteur professionnel, la livraison se fera devant le domicile du client. Aquaniman souscrit une assurance pour couvrir les marchandises transportées. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’état des marchandises à réception et d’effectuer les réserves nécessaires. Toute déclaration de bris par le client non effectué en présence du livreur ne pourra être prise en compte et ne peut reporter le règlement du solde ou ouvrir droit à une prise en charge par Aquaniman au titre de la garantie. Les expéditions à l’étranger seront livrées au transitaire désigné par l’acquéreur, qui devra dans ce cas souscrire à ses frais l’assurance transport.
6.3. Si la livraison est confiée à un prestataire mandaté par Aquaniman, les marchandises sont assurées par ce prestataire. Les prestations complémentaires (installation, fourniture de décors et de poissons, etc.) sont facturées indépendamment par ses soins.
6.4. L’acquéreur déclare que les voies d’accès à son logement (portes, escaliers, couloirs, ascenseur, etc...) sont en rapport avec les dimensions des marchandises commandées. A défaut, il s’engage à en assumant, par lui-même et à sa charge, l’introduction de celles-ci dans le lieu prévu, par tout moyen utile conforme aux règles de sécurité.
6.5. Sauf mention contraire au bon de commande, l’installation n’est pas incluse dans nos tarifs.

Article 7 – Modalités de règlement
7.1. Aquaniman accepte les règlements par chèque, carte bancaire, virement et espèces. Pour la boutique en ligne, les produits sont réglés par carte bancaire.
7.2. En cas de livraison par transporteur, le solde du montant total de la commande devra être réglé avant l’expédition de la marchandise commandée. Aucun délai de paiement ne pourra être consenti à compter de la date de livraison, sauf accord préalable mentionné par écrit sur le bon de commande. Si la livraison est assurée par un prestataire Aquaniman ou par Aquaniman, le solde du montant de la commande sera réglé au prestataire ou à Aquaniman lors de le livraison de la marchandise.
7.3. Pour les achats de produits effectués sur la boutique en ligne, le paiement s’effectue en ligne à la commande.
7.4. Aucun délai de paiement n’est consenti, sauf accord préalable et formalisé dans le bon de commande. A défaut d’accord préalable, le non-paiement de tout ou partie du solde de la commande au plus tard à la livraison entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité des montants dus assortis d’une indemnité de retard de 15% par an du montant restant à payer.

Article 8 – Réserve de propriété
Toute marchandise livrée reste l’entière propriété d’Aquaniman jusqu’au complet  paiement de leur prix, en principal et en intérêt. En cas de litige, les éventuels frais supplémentaires liés à la récupération des marchandises sont à la charge du client.

Article 9 – Garantie et responsabilité
9.1. Outre la garantie légale de conformité, les collages (vitres, habillages) bénéficient d’une garantie de 2 ans. Celle-ci n’est applicable que sous réserve du strict respect des consignes d’installation et d’usage indiquées dans les notices. En particulier, l’utilisation d’un meuble de support non conforme aux normes requises, le déplacement d’un aquarium en eau ou l’installation sur un sol non stable ne sont des motifs d’exclusion de garantie. Les équipements techniques livrés (pompes à eau, dispositifs de chauffage, transformateurs, éclairage notamment) bénéficient de la garantie constructeur (généralement deux ans). Pendant la durée de cette garantie, Aquaniman assure directement l’échange avec le fabricant.
6.2. La garantie s’applique à compter du jour de la livraison des marchandises ou du règlement total du solde total, la date la plus récente étant prise en compte.
6.3 Sont exclus de la garantie : les bris dus, les argentures des miroirs et les éléments vivants (plantes et poissons).
6.4 Le coût et l’organisation du transport (aller-retour) de tout produit, même sous garantie, devant être rénové, réparé ou contrôlé à notre atelier, sont à la charge du client. Les frais de déplacement d’un réparateur à domicile sont également à la charge du client.

Article 10 – Dommages
Il est expressément convenu que l’acquéreur est seul responsable, en cas d’accident et cela même dans le cas d’un usage normal, des éventuels dommages que pourrait occasionner, directement ou indirectement, les marchandises fournies par Aquaniman, aux biens mobiliers et immobiliers ainsi qu’aux personnes ou animaux domestiques. Il en va de la responsabilité du client de veiller à contracter une assurance appropriée le couvrant contre de tels risques. Le client s’engage par ailleurs à prendre connaissance de la notice d’installation et de fonctionnement des marchandises livrées, en particulier concernant les mesures de sécurité.

Article 11 – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Toulon (Var) est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

Version anglaise